Crédit d’impôt

Voici 4 articles officiels qui vous éclaireront sur le crédit d’impôt :

 n°1 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Vérifié le 11 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour les sommes versées pour à un salarié employé à domicile ou pour la rémunération d’un service à domicile réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France  :

Nature de l’emploi

Le service doit être rendu de la manières suivante :

  • Par un salarié dont vous êtes l’employeur direct
  • Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
  • Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services ouvrant droit au crédit d’impôt sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d’enfants
  • Soutien scolaire
  • Préparation de repas à domicile
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d’assistance informatique et internet

MONTANT

Taux

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses. Par exemple l’Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l’ aide financière de l’employeur.

Plafond annuel des dépenses

Cas général (actif)

Première année d’emploi

En cas d’invalidité

Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s’imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 3 000 €
Petits travaux de jardinage 5 000 €

Procédure de demande du crédit d’impôt

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi de salarié à domicile, vous devez juste porter le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus. Le montant du crédit d’impôt sera automatiquement calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

A compter de l’imposition des revenus de 2018, les bénéficiaires du crédit d’impôt recevront un acompte de 30 % du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l’imposition de leurs revenus de l’année N-2 avant le 1er mars de l’année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l’année 2019, vous recevrez un acompte sur votre crédit d’impôt pour 2018 équivalent à 30 % du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2017.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d’accès internet par exemple).

Déclaration en ligne (actif

Déclaration papier

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant

Service en ligne

Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

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Déclaration papier (actif)

Déclaration papier

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

Si vous ne recevez pas d’imprimé ( 1ère déclarationchangement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou http://www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n’êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

 

Attention :

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un ascendant si vous demandez le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de cet ascendant. Si vous déclarez sur un formulaire papier, vous devez joindre une déclaration sur papier libre indiquant que vous optez pour le crédit d’impôt en mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné, le montant total des sommes exposées, les aides reçues par l’ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l’ascendant et vous-même).

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier que vous avez effectivement payé les salaires et cotisations sociales des salariés, ou les factures des associations, entreprises ou organismes agréés qui ont effectué les prestations .

Vous pouvez fournir comme justificatifs de paiement de ces dépenses les attestations établies par l’URSSAF, s’il s’agit d’un emploi direct, ou la preuve de paiement des factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous ne devez pas joindre ces justificatifs à votre déclaration de revenus, mais devez être mesure de les fournir à l’administration fiscale à sa demande.

À savoir :

pour les associations, entreprises ou organismes agrées, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

Textes de référence

Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

n°2

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191899&cidTexte=LEGITEXT000006069577

17° : Réduction ou crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

Article 199 sexdecies En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 – art. 17 (VD)

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 82 (V)

1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour :

a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

2. L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l’article 81, n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €.

La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

5. (abrogé) ;

6. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme définis au 1.

NOTA :

Conformément au III de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

n°3

Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile

12/06/2018

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Prélèvement à la source et crédit d’impôt

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en question la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Vous recevrez dès janvier 2019 un acompte équivalent à 30% du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié en 2018 au titre des dépenses effectuées en 2017.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Depuis janvier 2017, tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient le propriétaire ou non.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

  • la garde d’enfants
  • le soutien scolaire
  • la préparation de repas à domicile
  • la collecte et livraison de linge repassé
  • l’assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • l’entretien de la maison et travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage
  • les prestations de petit bricolage
  • les prestations d’assistance informatique et internet

Retrouvez la liste complète des services éligibles

Lire aussi : Services à la personne, quelles règles pour le particulier employeur ?

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le montant du crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000€ suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).

Certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques.

Vous devez déduire les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi d’un salarié à domicile (APA, complément de libre choix du mode garde – CMG -, aide financière de l’employeur).

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’Administration fiscale.

Lire aussi : Particuliers : les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

Comment demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI [PDF – 134,68 Ko] au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’Administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Vous devez impérativement garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile… (attestations établies par l’Urssaf, attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise si vous avez recours à un organisme prestataire…).

 Lire aussi : Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Publié initialement le 02/01/2017

n°4

Ministère de l’action et des comptes publics

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile MAJ le 16/03/2018

Emploi à domicile

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d’impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Nature des dépenses éligibles

Concernant les activités de service éligibles, les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s’agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d’enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Prestations d’assistance informatique et internet.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles à l’article D. 7231-1 du code du travail.

Les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être versées :

  • directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
  • à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Par ailleurs, l’exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d’enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées, etc. ;
  • à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou association d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € / an ;
  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

Vous devez pouvoir produire :

  • si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI.
    Indiquez également le nom et l’adresse des  salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié.
    Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
  • si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
  • si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple).
    Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
    Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.
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